TRANSFERT DE RISQUES

Conformément à l’article 1138 du code civil, les risques sont mis à la charge de l’acquéreur dès que la vente est devenue définitive.
Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de toute ou partie du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l’acheteur.
L’acquéreur ne devient alors propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuelles.
Toutefois, l’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment perte, détérioration, usure au cours de leur transport ou après leur livraison), ainsi que des risques y affèrent.

PRIX ET PAIEMENT

Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente et s’entendent départ société ELECTRO CŒUR SAS.
L’acheteur déclare avoir eu connaissance des barèmes de prix et conditions de vente de la société ELECTRO CŒUR SAS.
À chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des marchandises est la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Toute somme versée par l’acheteur à la commande ou au cours de la réalisation de la vente est considérée comme acompte par les parties.
Saufs conditions particulières, nos factures sont payables à Beuvry en Euros 30 jours Net date de facture par chèque, virement ou mandat administratif.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenu.
Le non-paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement accordées par le vendeur, le solde du prix devenant immédiatement exigible. En outre, et conformément à la loi du 31/12/1992, l’acheteur sera redevable en cas de paiement effectif au-delà du délai tel que fixé ci-dessus, d’une pénalité d’un montant équivalent à un taux légal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les Photos de ce site ne sont pas contractuelles.

FORMATION DU CONTRAT

La Vente est conclue dès réception de la commande.
Les présentes conditions de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur un autre document, et notamment conditions générales d’achat, sans un accord exprès et écrit de la société ELECTRO CŒUR SAS.

JURIDICTION COMPÉTENTES

Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande.
Le tribunal de commerce de Béthune, à moins que la société ELECTRO CŒUR SAS ne préfère saisir tout autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

OBJET DE LA VENTE

Toute vente ne concerne que les produits commercialisés par la société ELECTRO CŒUR SAS
LIVRAISONS – DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La société ELECTRO CŒUR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais sont donnés à titre indicatif en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et de transport.
La société ELECTRO CŒUR SAS ne peut être rendue responsable des événements assimilés à la force majeure par les parties, à savoir incendie, inondations, troubles politiques, grèves, actes des pouvoirs publics, pannes de matériel, état des voies de communication.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société ELECTRO CŒUR SAS, quelle qu’en soit la cause.
Il en sera ainsi lorsque l’acheteur procédera à l’une ou à l’autre des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 de l’ordonnance de 1986 modifiée, notamment non-respect des délais de paiement ou revente à perte.

TRANSPORT

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
Un Franco, à partir de 90,00 EUROS Net H.T de commande, est appliqué aux livraisons en France métropolitaine.
Les marchandises et consommables sont livrables départ ELECTRO CŒUR SAS, sauf stipulations particulières contraires.
Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de manquant ou d’avaries, durant le transport, il appartient au destinataire de formuler des réserves auprès du transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse intervenue au plus tard au moment de la livraison, il pourra être prévu que le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi du 12 Mai 1980.
Toutefois, les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
ELECTRO CŒUR ne sera pas tenu responsable d’une mauvaise utilisation des consommables par l’acheteur.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ELECTRO COEUR SAS sera dégagé de toute responsabilité pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l’utilisation du matériel.
ELECTRO COEUR SAS ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel.
ELECTRO COEUR SAS ne pourra être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel ou consommables, qu’elle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.
La responsabilité de la Société Electro COEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un fait ou d’un cas de force majeure.

GARANTIES

De fabrication : Tous les défibrillateurs et consommables sont garantis contre tous vices de fabrication.
Anomalie : Toutes anomalies, autres que litiges transport, doivent être signalées, par écrit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Conséquence : Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant à la société ELECTRO CŒUR SAS sera le remplacement gratuit des marchandises, ou l’établissement d’un avoir à son choix, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Modalités : Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser à la société ELECTRO COEUR SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre la société ELECTRO CŒUR SAS et l’acheteur avec délivrance d’un numéro de bon de retour. Toute marchandise retournée sans cet accord serait refusée par la société ELECTRO CŒUR SAS. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.